Conditions générales d'utilisation du service MAGESTIK


BIEN A SAVOIR 1 : Présentation de magestik

La société Magestik est une société par actions simplifiée, ayant son siège à cocody riviera palmeraie Rosiers, immatriculée au Registre du Commerce CI-TDI-2017A-232 sous le numéro 1741206Q.

Les présentes conditions générales d'utilisation du service rendu par magestik (la plateforme) régissent exclusivement les relations entre magestik et l’utilisateur de la plateforme (l’« Utilisateur »).

* magestik est une société permettant à des Utilisateurs de procéder à des dépôts de sommes d’argent sur internet via l’application de cinetpay le système de paiement mobile en vue de permettre à des personnes physiques résidant dans les pays d’Afrique ou est installée cinetpay d’acheter des biens, des services et tous autres produits dont une liste est disponible sur le Site et sur l’Application inco. Dépôt sous forme d’offres spéciales est valable pour un produit sélectionné par Magestik auprès d’un Partenaire ; le Dépôt sous forme de bon d’achat correspond à une valeur monétaire à dépenser dans une catégorie de biens et/ou services. Dans ce dernier cas, le bon d’achat peut être utilisé en une ou plusieurs fois, à concurrence du montant du bon d’achat mais uniquement dans la catégorie sélectionnée par le Bénéficiaire.

* Dès la commande effectuée par l’Utilisateur le Bénéficiaire en est informé par magestik au moyen d’un SMS ou d’un appel

*En cas de sélection d’une offre spéciale, le Bénéficiaire s’authentifie auprès du livreur Magestik avec son numéro de téléphone mobile.

BIEN A SAVOIR 2 : Utilisation de la plateforme

* L’Utilisateur utilise la plateforme via le site internet, conformément aux instructions figurant sur le Site. En cas de souscription via le Site, la plateforme ne pourra être utilisée que via ledit Site.

BIEN A SAVOIR 3 : Ouverture du Compte / Identification de l’Utilisateur

* Lors de la création du Compte via le Site, l’Utilisateur accepte de communiquer à Magestik son nom, prénom (s), date de naissance et numéro de téléphone. L’Utilisateur communique également une adresse email valide et choisit un mot de passe. Son numéro de mobile associé à son Compte mobile money et ce mot de passe sont propres à l’Utilisateur et lui sont demandés à chaque connexion via le Site, garantissant un accès sécurisé à la plateforme.

* La relation contractuelle entre magestik et l’Utilisateur, régie par les présentes conditions générales d’utilisation, prend effet à compter de la date d’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.

BIEN A SAVOIR 4 : Utilisation du Compte et Dépôts

* Le Compte est rigoureusement personnel.

* Les Dépôts sont perçus en Franc CFA. Dans le cas où l’Utilisateur ne réside pas dans un pays où le franc CFA a cours légal, l’Utilisateur fera son affaire avec la banque ou un autre service d’échange du taux de change qui sera appliqué à cet effet.

* Les Dépôts effectués par les Utilisateurs sont effectués via le Site, au moyen de la monnaie électronique créditée sur le Compte Mobile Money de l’Utilisateur.

* Pour chaque Dépôt, l’Utilisateur indique l’identité (nom et prénom), le numéro du téléphone mobile du Bénéficiaire et le montant du Dépôt. En cas d’achat d’une offre spéciale, le livreur Magestik se déplacera à l’adresse indiquée par le bénéficiaire sans aucun surcoût. En effet le service client magestik contactera le bénéficiaire pour qu’il lui indique l’adresse de livraison. L’adresse indiquée devra être située dans le pays du Bénéficiaire.

* Dans le cas d’un bon d’achat, magestik s’engage à communiquer par SMS au Bénéficiaire désigné par l’Utilisateur un code confidentiel, permettant de réaliser un ou plusieurs Achats selon le type de bon d’achat sélectionné par l’Utilisateur. En cas de retards, pertes, erreurs ou omissions résultant d’une rupture des télécommunications, magestik ne peut être tenue pour responsable de la non-délivrance du SMS.

* Le code confidentiel fourni par magestik et le numéro de téléphone du Bénéficiaire sont indispensables au Bénéficiaire et doivent être composés sur le Terminal de Paiement pour procéder aux Achats avec un Bon d’achat. En cas de sélection d’une offre spéciale, le Bénéficiaire sera contacté par le livreur magestik et identifié grâce à son numéro de téléphone.

BIEN A SAVOIR 5 : Conditions financières

* Les tarifs applicables par magestik sont définis dans les présentes. Ces tarifs sont susceptibles d'évolutions.

* Magestik facturera à l’Utilisateur une commission pour l’utilisation de la plateforme. Cette Commission correspond à 5% du montant du Dépôt réalisé par l’Utilisateur. Il est précisé qu’en cas de Dépôt effectué via l’Application, cette Commission vient en sus des frais facturés dans le cadre de l’utilisation du Compte mobile money.

BIEN A SAVOIR 6: Règlement des Achats

* Les sommes électroniques figurant au crédit du Compte ne peuvent être utilisées que pour régler des Achats réellement effectués par un Bénéficiaire.

* Les règlements présentés à l’encaissement par le Partenaire sont automatiquement débités du Compte mobile money. Les sommes électroniques figurant au crédit du Compte sont diminuées du montant des Achats réalisés au profit du Partenaire.

* Magestik reste étrangère à tous différends commerciaux pouvant résulter des Achats effectués par les Bénéficiaires et de leurs conséquences financières, notamment à raison de la qualité des produits vendus et/ou des services rendus par les Partenaires.

BIEN A SAVOIR 7 : Recevabilité des oppositions

* Sous réserve du droit de rétraction (article 16) et du droit de résiliation (article 19), le Dépôt est irrévocable.

* En cas de perte ou de vol de son téléphone mobile, de ses identifiants lui permettant de se connecter au Service via le Site l’Utilisateur s’engage, dès qu’il en a connaissance, à en informer Magestik dans les meilleurs délais afin que cette dernière bloque le débit du Compte.

* Toute opposition est faite par l’Utilisateur ou le Bénéficiaire par téléphone du lundi au samedi, de 9 heures à 18 heures, et par email à l’adresse magestik06@live.fr

* Tout paiement intervenu avant qu’il n’ait été fait opposition sur le Compte par l’Utilisateur, à la suite de la perte ou du vol de son téléphone mobile ou du téléphone mobile du Bénéficiaire, ou de son utilisation par toute autre personne, ne pourra faire l’objet d’une quelconque réclamation de la part du Bénéficiaire ou de l’Utilisateur.

ARTICLE 7 : Responsabilité de l’Utilisateur et du Bénéficiaire

* Le Bénéficiaire doit assurer la conservation de son téléphone mobile et du code qui lui a été communiqué par Magestik par SMS. Le code confidentiel transmis par Magestik est intransmissible et à usage strictement personnel. Dans le cas où le Bénéficiaire ferait une utilisation partagée du téléphone mobile sur lequel magestik envoie le code confidentiel au Bénéficiaire, magestik ne saurait être tenue pour responsable des Achats effectués par toute autre personne utilisant le téléphone mobile.

* L’Utilisateur Magestik doit prendre toute mesure pour, d’une part, protéger son terminal mobile, et d’autre part, préserver ses identifiants permettant de bénéficier du Service. Son mot de passe est personnel et ne peut être communiqué à un tiers.

*Tant qu’il n’a pas été fait opposition en raison de la perte ou du vol du téléphone mobile du Bénéficiaire et/ou de l’Utilisateur, l’Utilisateur et le Bénéficiaire assument les conséquences de tout débit survenant lors de l’utilisation du Compte pour la réalisation d’Achats.

*Le Service doit être utilisé dans le respect des présentes conditions générales d'utilisation, de la législation en vigueur et conformément à l'usage auquel il est destiné. L’Utilisateur garantit notamment ne pas utiliser la plateforme dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer la plateforme accessible à partir du Site.

* Magestik se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes conditions.

BIEN A SAVOIR 8: Responsabilité de Magestik

* La responsabilité de Magestik ne pourra être engagée que pour des faits prouvés qui lui seraient exclusivement et directement imputables. Seuls sont susceptibles d’être indemnisés les préjudices directs et certains subis par l’Utilisateur.

* Magestik ne peut être tenue pour responsable des erreurs commises par l’Utilisateur ou le Bénéficiaire dans le cadre de l'utilisation du Service.

* Magestik met en place des moyens nécessaires à la bonne marche du service. À ce titre, la responsabilité de Magestik ne sera pas engagée en cas de force majeure au sens de la jurisprudence ivoirienne. Magestik ne pourra être tenue responsable, sans que la liste ci-dessous ne soit exhaustive :

• de toute disposition légale lui interdisant de continuer à fournir le Service ; • de toute fraude, tromperie ou fausses déclarations faite par l’Utilisateur ; • des aléas de propagation des ondes électromagnétiques ; • de la mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur, y compris la saisie de montants incorrects sur le Site ou à partir de l’Application ou la saisie incorrecte d’informations relatives au Bénéficiaire ;

• des retards, pertes, erreurs ou omissions résultant d'une rupture des télécommunications ou de tout système de transmission d’autres données, de la défaillance de tout système informatique ou de tout élément y afférent ;

• de tout dommage résultant de la décision d’un Partenaire de ne pas accepter un paiement effectué via la plateforme

• de l’incapacité de toute personne à utiliser le Site

BIEN A SAVOIR 9: Réclamations et Service Clientèle

Pour toutes informations et problèmes d'utilisation du Service, l’Utilisateur peut contacter le service clientèle par email à l'adresse magestik06@live.fr ou par téléphone du lundi au Samedi de 9 heures à 18 heures via le numéro (+225)59201790.

BIEN A SAVOIR 10 : Suspension de la plateforme

*Magestik peut suspendre l'utilisation de la plateforme de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire en cas de suspicion de fraude, de tentative de fraude ou de fraude de ces personnes. Magestik peut également suspendre la plateforme si l’Utilisateur ou le Bénéficiaire manque à l'une de ses obligations sans que l’Utilisateur Magestik puisse prétendre à une quelconque indemnité.

BIEN A SAVOIR 11 : Propriété intellectuelle

* La plateforme, le Site et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, textes, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos et marques) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi.

*Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom magestik et/ou son logo, seuls ou associés, ou ceux de ces partenaires à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable et écrit à Magestik.

BIEN A SAVOIR 12 : Données personnelles

* L’Utilisateur doit à tout moment s'assurer que les informations qui sont fournies par lui sont exactes et à jour. Toutes les cases portant la mention obligatoire dans la procédure d'enregistrement sur le Site doivent contenir des informations valides. Toute tentative de fraude via la présentation d'informations inexactes sur l’Utilisateur ou le Bénéficiaire sera communiquée aux autorités compétentes et peut conduire au refus immédiat d'accès au Site et à la plateforme.

* En s’inscrivant au Service, l’Utilisateur accepte que les données personnelles recueillies lors de son inscription sur la plateforme soient utilisées par magestik aux fins de fournir le Service et autorise Magestik à les transmettre à ses partenaires (INCO ET CINETPAY). L’Utilisateur reconnaît également que Magestik et ses partenaires pourront transmette ces informations aux autorités en charge de la régulation tel que requis par la loi. Les coordonnées de l’Utilisateur ne seront pas divulguées à d’autres tiers, sauf accord exprès de l’Utilisateur.

* Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés (Loi 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée), chaque Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès aux données qui le concernent collectées et traitées par Magestik ainsi que d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Toute demande doit être adressée à magestik et être accompagnée d’une copie recto verso lisible d’une pièce officielle d’identité en cours de validité de l’Utilisateur comportant sa photographie

BIEN A SAVOIR 13 : Modifications des conditions générales d’utilisation

*En particulier en cas de changements de la législation ou de la réglementation applicable aux services de paiements, de changements dans les pratiques ou dans les conditions de marché, Magestik se réserve le droit de modifier, en tout temps, les présentes conditions générales d’utilisation et/ou d’y ajouter de nouvelles dispositions. Magestik peut modifier en informant par tout moyen l’Utilisateur au moins un mois avant leur entrée en vigueur.

*Les nouvelles conditions prendront automatiquement effet un mois après. Au cours de ce délai de notification d’un mois, l’Utilisateur peut refuser ladite modification en informant Magestik. Le Service sera dès lors immédiatement résilié. Dans le cas où l’Utilisateur ne notifie pas à Magestik son refus des nouvelles conditions dans le délai imparti, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales d'utilisation.

*L’Utilisateur Magestik peut demander à tout moment et gratuitement une copie desdites conditions générales d'utilisation en contactant Magestik

BIEN A SAVOIR 14 : Durée et résiliation

* Les présentes conditions sont conclues pour une durée indéterminée.

* Tout Compte demeurant inactif durant une période d’un (1) an sera automatiquement résilié par Magestik.

BIEN A SAVOIR 15 : Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit ivoirien. Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que les présentes conditions sont soumises à la loi ivoirienne et que tout litige entre les parties au titre des présentes sera soumis à la juridiction des tribunaux ivoirienne compétents.

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